Droit de rétractation et sous-vêtements : que prévoit la vente à distance ?

Réponse principale · Équipe éditoriale Sino Finetex · Marque et vente

Réponse courte : en vente à distance, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter. Service-Public cite comme exception les biens ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène, avec l’exemple des sous-vêtements vendus en sachets fermés. L’exception s’interprète strictement : décrivez-la clairement dans vos conditions et sur la fiche produit.

Ce qui est établi

Service-Public indique que, pour un achat par internet, téléphone ou voie postale, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Parmi les exceptions figurent les biens que le consommateur a ouverts et qui ne sont pas retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, avec pour exemple « sous-vêtements vendus en sachets fermés », ainsi que les biens confectionnés à la demande ou nettement personnalisés. Le choix d’options (couleur, finition) dans une gamme standard ne suffit pas, selon la même page, à rendre un bien nettement personnalisé.

Le Code de la consommation (articles L221-18 à L221-28) fixe ces règles. La portée précise de l’exception d’hygiène se discute et relève de l’interprétation ; ne vous fiez pas à ce résumé pour un litige. Sino Finetex fabrique pour des marques ; ses pages ne détaillent pas de politique de retour pour les clients finaux.

Ce que nous recommandons

• Informez clairement avant l’achat sur le droit de rétractation et sur l’exception éventuelle pour les sous-vêtements ouverts.
• Conditionnez vos sous-vêtements dans un emballage scellé, avec une mention visible sur la fiche produit.
• Définissez une procédure de retour : délai, adresse, état du produit, remboursement.
• Distinguez le produit retourné non ouvert du produit ouvert, et documentez l’état avec des photos.
• Évitez de refuser un retour sans motif précis, écrit et justifié.
• Faites relire vos conditions de vente par un conseil.

Pour la façon de présenter l’entretien et les informations sur la fiche produit, voir présenter les conseils d’entretien sur une fiche produit.

Ce qui reste incertain

Nous ne pouvons pas dire si un retour précis pourra être refusé : cela dépend de l’état du produit et de l’appréciation d’un juge. Nous ne donnons pas de conseil juridique.