Comment fonctionne la TVA à l’importation de vêtements en France ?

Réponse principale · Équipe éditoriale Sino Finetex · Conformité et étiquetage

Réponse courte : la TVA à l’importation de vêtements en France est de 20 % ; la base comprend en général la valeur en douane et les droits. Une entreprise au régime réel normal l’autoliquide : elle la déclare et la déduit sur sa déclaration de TVA, sans la payer à la douane. Un numéro de TVA intracommunautaire est nécessaire.

Ce qui est établi

La Douane indique un taux de TVA de 20 % dans ses tableaux pour les vêtements importés. Selon Service-Public Entreprendre, toute entreprise soumise à la TVA en France qui réalise des importations hors UE doit collecter la TVA à l’importation sur sa déclaration de TVA ; pour une entreprise au régime réel normal, l’autoliquidation signifie qu’elle ne la paie pas à la douane au dédouanement, mais la collecte et la déduit sur sa déclaration mensuelle ou trimestrielle (formulaire 3310-CA3).

Le montant des opérations d’importation est prérempli sur la déclaration à partir des données de dédouanement, et doit être vérifié. Une entreprise au régime simplifié ne peut pas en bénéficier : dès la première importation, elle relève du régime réel normal. Un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour importer.

La base de calcul exacte (valeur en douane, droits, frais accessoires) relève du droit douanier et fiscal : confirmez-la avec votre comptable ou votre transitaire. Sino Finetex facture les marchandises ; ses pages ne traitent pas de la TVA française.

Ce que nous recommandons

• Vérifiez votre régime de TVA et demandez un numéro de TVA intracommunautaire si vous n’en avez pas.
• Informez votre comptable avant la première importation.
• Conservez les documents de douane (déclaration, facture, transport) qui servent de justificatifs.
• Contrôlez le prérempli de votre déclaration de TVA chaque mois, avec les données de dédouanement.
• Prévoyez la trésorerie : si la TVA est déductible, l’effet est neutre, mais pas si vous n’êtes pas assujetti.
• Distinguez l’importation par une entreprise de la vente à distance à un particulier, qui obéit à d’autres règles.

Faites relire votre montage par un professionnel si vous vendez aussi dans d’autres pays de l’UE.

Ce qui reste incertain

Nous ne pouvons pas dire quelle sera votre situation exacte (régime, déductibilité, base) : elle relève de votre comptabilité. La page de Service-Public consultée date de 2022 pour sa dernière vérification ; contrôlez les règles en vigueur.