Qu’est-ce que la responsabilité élargie du producteur textile (Refashion) pour une marque ?

Réponse principale · Équipe éditoriale Sino Finetex · Conformité et étiquetage

Réponse courte : oui, d’après Refashion et la loi AGEC : qui fabrique, importe ou vend en France des textiles d’habillement, du linge de maison ou des chaussures destinés aux consommateurs doit déclarer ses mises en marché et contribuer à la fin de vie des produits, via l’éco-organisme Refashion ou un système individuel approuvé.

Ce qui est établi

Selon Refashion Pro, toute entreprise qui fabrique, importe, assemble ou vend en France des textiles d’habillement, du linge de maison ou des chaussures destinés aux consommateurs est assujettie à la responsabilité élargie du producteur (REP). Le metteur en marché est défini comme l’entreprise qui effectue la première facturation avec TVA française d’un produit destiné à un consommateur final. Il doit déclarer ses mises en marché et contribuer financièrement, soit en adhérant à l’éco-organisme agréé (Refashion), soit en mettant en place un système individuel approuvé par arrêté.

Sont concernés les marques vendant sous leur nom, les importateurs et les vendeurs en ligne, même situés à l’étranger. Les vêtements exclusivement à usage professionnel et ceux relevant d’autres filières REP sont exclus. Le ministère de la Transition écologique décrit le cadre fixé pour 2023-2028 par l’arrêté du 23 novembre 2022.

Sino Finetex fabrique pour des marques ; ses pages ne mentionnent pas de gestion de la REP. Cette démarche relève du metteur en marché.

Ce que nous recommandons

• Déterminez si vous êtes metteur en marché : qui effectue la première facturation avec TVA française.
• Inscrivez-vous auprès de Refashion avant la mise en vente, et conservez votre identifiant.
• Préparez vos données : références, quantités, composition, catégories de produits.
• Déclarez vos mises en marché selon le calendrier de Refashion.
• Prévoyez la contribution dans votre calcul de prix de revient.
• Renseignez-vous auprès de Refashion pour les cas particuliers (vente via plateforme, dons, échantillons).

Ne confondez pas la REP avec l’étiquetage : ce sont deux obligations distinctes, la seconde (Triman) venant en complément.

Ce qui reste incertain

Nous ne pouvons pas dire quel montant de contribution vous devrez payer : le barème dépend de Refashion et évolue. Nous ne connaissons pas votre situation précise ; confirmez-la auprès de Refashion.